CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

OKDOCKY®

MENTIONS LEGALES

Le Site www.okdocky.com éditée par la société OKDOCKY, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 885 320 770 dont le siège est sis 32 Esplanade des Belges 13500 Martigues.

Téléphone :

Email : contact@okdocky.com

Le Site est hébergé chez : OVH

Le Directeur de Publication est : Monsieur Hacène MADANI

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

« CGUS » ou « Conditions Générales d’Utilisation et de Services »: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de services ;

« Compte » : désigne le compte personnel du Plaisancier qui lui permet d’avoir accès à l’ensemble des Services de Site ;

« Gestionnaire du domaine public » : désigne l’autorité administrative en charge de la gestion de la place mise en location par un Plaisancier sédentaire bénéficiant d’une AOT ;

▪ « Location » : désigne la conclusion d’un contrat location de courte de durée d’une Place de port entre deux Plaisanciers

▪ « Place » : désigne un emplacement dans un port en France ou à l’étranger

▪ « Plaisancier » : désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, et titulaire d’un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en cours de validité, et qui s’inscrit sur la Plateforme en vue de bénéficier des Services de mise en relation

« Plaisancier sédentaire » : désigne tout Plaisancier souhaitant proposer à la Location une Place dont il est propriétaire, amodiataire ou, pour laquelle il bénéficie d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) à à condition d’avoir obtenu l’accord express et préalable du propriétaire ou gestionnaire du domaine public

« Plaisancier visiteur » : désigne tout Plaisancier qui utilise la Plateforme afin d’être mis en relation avec un Plaisancier sédentaire ;

« Plateforme » : désigne la plateforme technique accessible à travers le Site, développée par OKDOCKY destinée à optimiser la mise en relation entre Plaisanciers en vue de faciliter la location de courte de durée de Place de ports

« Prestataire de paiement » : désigne la société MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 18.700.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)

▪ « Services » : désigne les services proposés par OKDOCKY sur le Site, destinés à optimiser la mise en relation entre des Plaisanciers sédentaires qui souhaitent mettre leur(s) Place(s) de port à la location et des Plaisanciers visiteurs qui souhaitent louer pour une courte durée une Place de port

« Site» : désigne le site www.okdocky.com

« OKDOCKY » : désigne la société OKDOCKY, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 885 320 770 dont le siège est sis 32 Esplanade des Belges 13500 Martigues

▪ « Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le Site ;

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

▪ Le Site OKDOCKY est une plateforme technique dont l’objet de mettre en relation des Plaisanciers en vue de :

- La mise en en Location pour une courte durée de Places de port dont les Plaisanciers sédentaires sont propriétaires, amodiataires ou pour laquelle ils bénéficient d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)

- La réservation et la Location pour une courte de durée, par des Plaisanciers visiteurs de Places de port auprès de Plaisanciers sédentaires

▪ Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société OKDOCKY concède au Plaisancier une licence d’utilisation non transférable de la Plateforme et du Site, et notamment les conditions dans lesquels ils sont autorisés à utiliser la Plateforme et le Site.

La présente licence est concédée au Plaisancier sous réserve de son acceptation préalable des présentes CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

▪ Les présentes CGUS sont complétées par la Politique de confidentialité .

▪ Les présentes CGUS, comme la Politique de confidentialité, sont accessibles à tout moment depuis le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

▪ Les présentes CGUS peuvent faire l’objet de modification à tout moment, notamment en vue de l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités des Services proposés sur la Plateforme.

▪ OKDOCKY aura également la faculté de modifier à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et du Site, étant précisé que l’Utilisateur, et notamment le Plaisancier sera informé desdites évolutions par simple publication ou par tout autre moyen qu’OKDOCKY jugera adéquat.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Conditions inscription

L’inscription en vue de la création d’un Compte est strictement limitée :

- Aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, en capacité de contracter,

- Aux personnes physiques disposant d’une assurance responsabilité civile en cours de validité et couvrant les risques liés à ses activités sur la Plateforme.

- Aux titulaires d’un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en cours de validité

L’inscription d’OKDOCKY est gratuite et s’effectue directement depuis le Site.

3.2. Modalités d’inscription

Lors de son inscription, le Plaisancier devra fournir :

- Son adresse email

- Son mot de passe

Il est précisé que le Plaisancier pourra modifier ce mot de passe à tout moment.

Le Plaisancier s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes et à les maintenir à jour.

OKDOCKY n’exerce aucun contrôle a priori des informations fournies par le Plaisancier sur son Compte.

3.3. Accès aux Services

Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services, et notamment mettre l’une de ses Places à la Location ou de louer une Place, le Plaisancier, qu’il soit Plaisancier sédentaire ou Plaisancier visiteur devra compléter les informations figurant sur son Compte et notamment fournir les informations et documents suivants :

- Nom

- Prénom

- Date de naissance

- Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport)

- Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

- Carte de navigation et attestation d’assurance du bateau dont ils sont propriétaires ou locataires.

ARTICLE 4 – SERVICES ET FONCTIONNALITES

4.1. Services accessibles aux Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte

Les Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte n’auront accès à aucun des Services de la Plateforme au-delà de la consultation des Places proposées à la Location à travers la Plateforme, et des contenus du Site.

4.2. Mise en location d’une Place par un Plaisancier sédentaire

Une Place ne peut être mise à la Location à travers la Plateforme qu’à condition :

- Que le Plaisancier sédentaire en soit propriétaire ou amodiataire de ladite Place

OU

- Que le Plaisancier sédentaire bénéficiant d’une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) ait obtenu l’accord express et préalable du propriétaire ou gestionnaire du domaine public

Dans tous les cas, le Plaisancier sédentaire devra préalablement à la mise en location, compléter son Compte en fournissant les informations et documents complémentaires suivants :

- Les informations relatives à sa Place, notamment l’emplacement de la Place (Quai/Panne), la localisation sur le carte, les dimensions du bateau pouvant amarrer (Longueur, Largeur, et Tirant d’eau)

- Carte de navigation et attestation d’assurance du bateau occupant la Place

- Un Relevé d’identité bancaire (RIB)

Il est précisé que seuls les Plaisanciers propriétaires ou amodiataires ont la possibilité de fournir leur propre RIB à travers la Plateforme.

Les Plaisanciers bénéficiant d’une AOT ne pourront, en aucun cas, fournir leur propre RIB, mais uniquement celui du gestionnaire du domaine public qui lui aura été préalablement transmis.

OKDOCKY n’exerce aucun contrôle a priori des annonces publiées par les Plaisanciers.

4.3. Réservation d’une Place par un Plaisancier visiteur

Chaque Plaisancier visiteur disposant d’un Compte pourra être mis en relation avec un Plaisancier sédentaire afin notamment de :

- Rechercher une Place dans le port de son choix,

- Accéder à une carte interactive affichant les Places à proximité,

- Procéder à une demande de réservation d’une Place auprès d’un autre Plaisancier sédentaire,

- Échanger avec le Plaisancier sédentaire une fois la réservation validée.

Il est précisé que la réservation ne sera définitive qu’à condition :

- Que le Compte du Plaisancier visiteur souhaitant réserver une Place soit complété, et notamment qu’il ait transmis, à travers la Plateforme , la carte de navigation, l’attestation d’assurance du bateau destiné à occuper la Place en cours de validité ainsi que l'acte de francisation ou la lettre de pavillon

- Que le Plaisancier sédentaire ait accepté et validé la demande de réservation.

OU

Pour les Plaisanciers sédentaires bénéficiant d’une AOT :
- Que le gestionnaire du domaine public concerné ait accepté et validé la demande de réservation.

Toute Location effectuée à travers la Plateforme constitue la formation d’un contrat de location conclu à distance entre un Plaisancier sédentaire et un Plaisancier visiteur, OKDOCKY n’étant qu’un tiers à ce contrat

Il est également rappelé au Plaisancier visiteur que l’accès au port pourra lui être refusé, en application des dispositions de l’article L.5334-4 du code des transports si son bateau présente un risque pour la sécurité maritime, la surêté maritime ou pour l’environnement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Tarifs

Les places mises en location à travers la Plateforme sont proposées au tarif établi par chaque Plaisancier sédentaire.

Il est néanmoins précisé que les Plaisanciers sédentaires bénéficiant d’une AOT, le prix proposé ne pourra pas être inférieur au prix minimum fixé dans la réglementation établie par le gestionnaire du domaine public dont il relève.

5.2. Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité au moment de la validation de la réservation, à travers le Plateforme par voie de paiement de sécurisé du Prestataire de paiement. La Location ne sera définitive que si le prix a été réglé en totalité

La Location ne sera définitive que si le prix a été réglé en totalité

5.3. Frais de service

Pour chaque Location à travers la Plateforme, des frais de service à hauteur de 20 % H.T. soit 24 % TTC du montant total de la location seront facturés au Plaisancier visiteur, en complément du tarif de la Place.

Les modalités de paiement de ces frais de services, directement prélevée sur le montant payable par les Plaisanciers visiteurs sont les suivantes :

- A l’issue de la réservation, le montant total incluant le tarif de la place, les frais de services, les frais de transaction et les taxes sera transféré à la solution de paiement externalisée du Prestataire de paiement

- La solution de paiement externalisée opérera ensuite la répartition entre le montant de la Location qui sera réglé directement sur le compte bancaire du Plaisancier sédentaire ou du Gestionnaire du domaine public, et le montant des frais de service TTC qui sera réglé directement à OKDOCKY.

5.4. Modification / annulation

L’annulation d’une réservation est possible à tout moment à travers la plateforme, à condition de respecter un préavis de 72 heures au moins avant l’heure prévue pour la réservation (ou défaut 15H00 si aucune heure n’a été précisée),

En cas d’annulation plus de 72 heures avant l’heure prévue pour la réservation (ou défaut 15H00 si aucune heure n’a été précisée), l’intégralité du prix de la réservation sera remboursé au Plaisancier visiteur, après déduction des frais de service qui resteront acquis à OKDOCKY

En cas d’annulation moins de 71 heures avant l’heure prévue pour la réservation (ou défaut 15H00 si aucune heure n’a été précisée), aucun remboursement ne pourra intervenir, sauf accord amiable entre le Plaisancier visiteur et le Plaisancier sédentaire.

En tout état de cause, les frais de service qui resteront acquis à OKDOCKY

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PLAISANCIERS

6.1. Chaque Plaisancier :

- Est tenu de prendre connaissance des présentes CGUS et de la Politique de confidentialité avant toute inscription, laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;

- Est tenu de respecter la réglementation applicable et notamment la règlementation spécifique du port où est située la Place objet de la Location ;

- Est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Plaisanciers et des informations qu’il sera susceptible de communiquer dans le cadre de cette mise en relation ;

- Est seul responsable des informations et du contenu qu’il publie sur la Plateforme, et s’assure notamment que les informations et le contenu qu'il publie

o Respectent les présentes CGUS,

o Respectent la réglementation applicable,

o Ne portent pas atteinte aux droits des tiers, tels que notamment les contenus :

▪ à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant,

▪ à caractère obscène, sexuel ou pornographique,

▪ à caractère violent, incitant à la haine ou à la violence, dénigrant ou discriminant pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de la race, l'origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l'âge ou l'identité sexuelle,

▪ pouvant choquer ou heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ou contraire aux bonnes mœurs,

▪ encourageant une conduite potentiellement dangereuse ou imprudente, qui pourrait notamment avoir pour effet de mettre en péril l’intégrité physique ou morale, ou mettre en danger la vie d’autrui, et plus généralement qui pourrait potentiellement représenter un danger ou une menace pour autrui,

▪ encourageant une conduite illégale, et notamment qui serait considérée comme une infraction pénale,

▪ encourageant la consommation, la détention et l'offre de tous types de drogues et produits stupéfiants, ainsi que de tous produits pouvant entraîner une addiction ou une dépendance et en particulier l’alcool et le tabac,

▪ encourageant les jeux de hasard et d’argent ou l’utilisation de tout service payant,

▪ visant à solliciter les autres Utilisateurs à des fins commerciales ou plus généralement afin de provoquer directement ou indirectement tous échanges financiers,

▪ mensonger ou trompeur,

▪ Et plus généralement les contenus à caractère illicite ou illégal.

- Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et du Site.

Chaque Plaisancier s’engage :

- A respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans le cadre de ses échanges avec les autres Plaisanciers ;

- A respecter les présentes CGUS ;

- A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu de Plateforme ;

- A ne pas modifier ni altérer toute partie de Plateforme et du Site, et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité de la Plateforme

- A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler la Plateforme, les communications ou les protocoles ;

- A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser la Plateforme afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d'usurpation d'identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;

- A ne pas altérer ou tenter d'altérer la disponibilité de la Plateforme ;

- A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à la Plateforme ;

- A tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer son identifiant et codes de connexion ;

- A ne pas créer plusieurs Comptes ;

- A ne pas céder son Compte à un tiers ;

- A avertir immédiatement OKDOCKY en cas d’utilisation frauduleuse de son compte ;

Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d'entraîner la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’OKDOCKY sera en droit de solliciter.

6.2. Obligations spécifiques aux Plaisanciers visiteurs

Chaque Plaisancier visiteurs souhaitant louer une Place à travers la Plateforme :

- Est tenu de disposer d’une attestation d’assurance du bateau destiné à occuper la Place avant toute réservation, étant rappelé qu’à défaut, l’accès au port peut être refusé en application de l’article L.5241-4-5 du code des transports ;

- Est tenu à son arrivée dans un port d’en informer la capitainerie en indiquant notamment :

o le nom, les caractéristiques et le numéro d’immatriculation du bateau

o son nom et sa domiciliation

o la date prévue du départ,

o la dénomination et le numéro de la compagnie d’assurance assurant le bateau

6.3. Obligations spécifiques aux Plaisanciers sédentaires

Chaque Plaisancier sédentaire proposant une Place à la Location à travers la Plateforme :

- S’interdit de mettre à la Location une place dont il n’est ni propriétaire, ni amodiataire ou pour laquelle il n’a pas obtenu l’accord préalable et exprès du gestionnaire dont il relève.

- S’engage à proposer des annonces sérieuses et précises et qui ne soient pas de nature à induire en erreur les Plaisanciers visiteurs.

- Honorer la réservation en laissant la place à disposition du Plaisancier visiteur pendant toute la durée convenue lors de la réservation , soit entre 10H et 18H pour une réservation d’une journée.

Sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, toute annulation ou non-respect de la réservation par le Plaisancier sédentaire sera susceptible de pénaliser son référencement sur la Plateforme et de justifier la suspension voire, la suppression définitive de son Compte ;

- Se soumettre et accepter le système de notation et d’appréciation par étoiles, le Plaisancier sédentaire reconnaissant avoir été informé du fait :

o Qu’après chaque Location, le Plaisancier visiteur sera invité par la Plateforme à laisser une note et un commentaire ;

o Que la moyenne des notes et les commentaires seront visibles par les Utilisateurs ;

- Porter sans délai à la connaissance de OKDOCKY, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre d’une Location ou dans ses relations avec les Plaisanciers visiteurs.

- EST SEUL RESPONSABLE DU BON ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITÉS NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, FISCALES ET/ OU SOCIALES ET DE TOUS LES PAIEMENTS DE COTISATIONS, TAXES OU IMPÔTS DE TOUTES NATURES QUI LUI INCOMBENT, LE CAS ÉCHÉANT, EN RELATION AVEC SON UTILISATION DES SERVICES.

NOTAMMENT, LE PLAISANCIERS BENEFICIANT D’UNE AOT EST SEUL RESPONSABLE DES RELATIONS AVEC LE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC DONT IL RELÈVE.

LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ OKDOCKY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE À CE TITRE.

Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d'entraîner la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’OKDOCKY sera en droit de solliciter.

6.4. Obligations spécifiques aux Plaisanciers sédentaires bénéficiant d’une AOT

Outre les obligations visées à l’article 6.1., le Plaisancier bénéficiant d’une AOT s’engage :

- A ne pas mettre sa Place en location sans avoir obtenu préalablement l’accord exprès du Gestionnaire du Domaine public dont il relève

- A fournir le RIB du seul Gestionnaire du Domaine public dont il relève

- A ne pas proposer sa place à un tarif inférieur au tarif minimum fixé par la réglementation du port dont il relève

Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d'entraîner la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’OKDOCKY sera en droit de solliciter.

OKDOCKY se réserve par ailleurs le droit d'en informer directement le gestionnaire concerné.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE LA SOCIETE OKDOCKY

La société OKDOCKY s’engage :

• à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services proposées sur la Plateforme, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à la Plateforme, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat ;

• à faire ses meilleurs pour assurer la fourniture des services de maintenance et d’assistance ;

OKDOCKY ne peut garantir que la Plateforme et le Site fonctionneront toujours sans perturbation, retard ou erreur et n'assume aucune responsabilité à ce sujet.

Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l'utilisation de Plateforme, et peuvent entraîner l'échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d'accès à Internet, le réseau public d'internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

En outre OKDOCKY pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

8.1. Responsabilité du Plaisancier et de l’Utilisateur

IL EST RAPPELÉ QUE LE PLAISANCIER EST SEUL RESPONSABLE DES INFORMATIONS QU’IL CHOISIT DE TRANSMETTRE OU DE RECEVOIR À TRAVERS LA PLATEFORME, ET DE TOUTE ACTIVITÉ EFFECTUÉE À PARTIR OU TRAVERS LA PLATEFORME ET LE SITE.

Il est rappelé qu’OKDOCKY n’exerce aucun contrôle a priori des informations et notamment des annonces publiées par les Plaisanciers sédentaires à travers la Plateforme.

Le Plaisancier est seul responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à OKDOCKY ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGUS.

Le Plaisancier renonce à exercer tout recours contre OKDOCKY dans le cadre de poursuites diligentées un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGUS.

Le Plaisancier renonce notamment à tout recours à l'encontre d’OKDOCKY sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant.

8.2. Limitation de responsabilité de la société OKDOCKY

LE RÔLE DE OKDOCKY EST STRICTEMENT LIMITÉ À LA FOURNITURE DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE FAVORISER LA MISE EN RELATION ENTRE PLAISANCIERS.

OKDOCKY N’EST QU’UN TIERS AU CONTRAT DE LOCATION DE COURTE DUREE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE CONCLU ENTRE PLAISANCIERS SEDENTAIRES ET PLAISANCIERS VISITEURS.

Par conséquent, OKDOCKY ne saurait garantir, ni voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit, à raison :

- De la description des annonces publiées par les Plaisanciers sédentaires ;

- De la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture du contrat de location de courte durée entre Plaisanciers sédentaires et Plaisanciers visiteurs ;

- De toute transaction susceptible d’être conclue entre Plaisanciers sédentaires et Plaisanciers visiteurs ;

- De tout litige entre Plaisanciers ;

Concernant l’accès aux Services et à la Plateforme, il est rappelé que OKDOCKY n’est tenu qu’à une obligation de moyens, étant notamment rappelé qu’elle se réserve le droit d’interrompre ses Services pour des raisons de maintenance.

OKDOCKY ne pourra ainsi être tenu responsable des interruptions des Services ou des dommages liés :

- à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou à tout événement extérieur et indépendant de la volonté d’OKDOCKY ;

- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;

- à un dysfonctionnement des matériels ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, OKDOCKY ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

- au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet ;

Il est, en outre précisé que le terminal de connexion au Site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à :

- Prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet ;

- S’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.

La responsabilité d’OKDOCKY ne pourra, en aucun cas, être recherché :

- En cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou à tout événement extérieur et indépendant de la volonté d’OKDOCKY ;

- En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations issues des présentes CGUS et/ou de la législation et de la réglementation applicables.

OKDOCKY ne saurait, en tout état de cause, être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc…

L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé des implications de la présente clause quant à la mise en jeu de la responsabilité d’OKDOCKY.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUS ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque française n° 4365739 OKDOCKY® , la dénomination OKDOCKY, les nom de domainewww.okdocky.comwww.okdocky.com, www.okdocky.net, ou sur la Plateforme et son contenu qui demeurent la propriété entière et exclusive de OKDOCKY.

La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur, mais comme une licence d’utilisation de Plateforme.

Cette licence d’utilisation non exclusive et non transférable de la Plateforme exclut formellement la possibilité de :

- Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

- de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la Plateforme ;

- d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Plateforme ;

- de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme ;

Toute autre utilisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens du Code de Propriété intellectuelle sauf autorisation exprès et préalable d’OKDOCKY.

ARTICLE 11 – DROIT À L'IMAGE

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Plaisancier cède et autorise OKDOCKY le droit d’utiliser et d’exploiter son image et les autres éléments de sa personnalité, par reproduction et/ou représentation de celles-ci, aux fins suivantes :

- Fonctionnement de la Plateforme ;

- Promotion de la Plateforme, du Site et des Services ;

- Promotion de la société OKDOCKY ;

Cette exploitation pourra être réalisée par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, notamment tous supports physiques (affiches, prospectus, emballages, vêtements, produits dérivés etc…) ou immatériels (notamment site internet, réseaux sociaux, email, film promotionnel etc..), sans que cette liste soit limitative.

La présente autorisation est consentie à OKDOCKY pour le monde entier et pour une durée de CINQ (5) ans. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée supplémentaire d' UN (1) an, sauf dénonciation écrite de l’Utilisateur adressé à OKDOCKY.

OKDOCKY pourra céder à tout tiers de son choix la présente autorisation et ce dans le respect des stipulations et des finalités précédemment exposées.

La présente autorisation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie, l’Utilisateur renonce en conséquence à réclamer à OKDOCKY et à tout tiers autorisé par lui, une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image.

ARTICLE 12 – SUSPENSION / SUPPRESSION DU COMPTE

12.1. Suspension du Compte

OKDOCKY pourra suspendre le Compte d’un Plaisancier, dans les cas suivants :

- En cas de manquement du Plaisancier à l’une des obligations issues des présentes CGUS, et notamment des stipulations de l’article 6 ;

- En cas de communication d’informations fausses, erronées, incomplètes ou périmées ;

- En cas de manquement du Plaisancier à ses obligations légales et réglementaires ;

- En cas d’agissement pouvant nuire à l’image d’OKDOCKY ou au fonctionnement la Plateforme ;

Une fois informé de la suspension de son Compte, le Plaisancier sera invité à se rapprocher d’OKDOCKY pour faire valoir ses observations éventuelles.

A défaut de réaction dans un délai de 30 jours, OKDOCKY pourra procéder à la suppression définitive de son Compte.

12.2. Suppression du Compte

Le Plaisancier peut, à tout moment, demander de supprimer son Compte en contactant contact@okdocky.com.

Le Plaisancier aura la possibilité de récupérer ses données en réactivant son Compte dans le délai de 12 mois.

Passé ce délai, son Compte sera définitivement supprimé.

Le Plaisancier pourra supprimer définitivement le Compte d’un Plaisancier dans les cas suivants :

- Défaut de réaction du Plaisancier dans un délai de 30 jours après la suspension de son Compte ;

- En cas de manquement grave ou répété du Plaisancier à l’une des obligations issues des présentes CGUS, et notamment des stipulations de l’article 6

- En cas de manquement grave ou répété du Plaisancier à ses obligations légales et réglementaires ;

- En cas d’agissement grave et répété pouvant nuire à l’image d’OKDOCKY ou au fonctionnement la Plateforme ;

Le Plaisancier dont le Compte aura été supprimé ne pourra plus s’inscrire sur la Plateforme pendant une durée de DEUX (2) ans à compter du jour de ladite suppression.

OKDOCKY pourra également supprimer définitivement le Compte d’un Plaisancier qui aura été inactif pendant plus d’UN (1) an, sous réserve de respecter un préavis de HUIT (8) jours.

ARTICLE 13 - STIPULATIONS DIVERSES

13.1. Imprévision

Les présentes CGUS excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.

Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

13.2. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGUS seraient déclarées nulles ou inapplicables par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGUS soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

13.3. Droit applicable - Langue

La loi française sera seule applicable aux présentes CGUV.

Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Litiges

- Tentative de règlement amiable préalable

En cas de différend, l’Utilisateur s’engage, avant toute action judiciaire, à contacter directement OKDOCKY afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable, par l’un des moyens suivants :

- Par courrier postal à l’adresse : OKDOCKY 32 Esplanade des Belges 13500 Martigues

- Par email : contact@okdocky.com

- Par Téléphone :

- Litiges entre OKDOCKY et un Utilisateur

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolu à l’amiable entre OKDOCKY et un Utilisateur, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S'inscrire